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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent , sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposées et conclues uniquement sur le site Internet boutique.delta-microfibre.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Concept Manufacturing, SAS au capital de 537 500 euros, dont le siège social est situé 346, Route de Thomas Pesquet, Parc d'activités de Valliquerville, 76190 Valliquerville - France immatriculée au RC de Rouen sous le n° de 500 042 742 00014. Identifiant ADEME : 509333
Article 2 - Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Concept Manufacturing. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Concept Manufacturing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Concept Manufacturing jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Transfert des risques : Au moment où le client , ou un tiers désigné par lui, prend possession physiquement possession des biens, alors tout risque de perte ou d’endommagement des dits biens est transféré.
Article 3 - Commandes
Les commandes ne peuvent être enregistrées sur le site internet que si le client s’est clairement identifié par son identifiant et son mot de passe:
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Concept Manufacturing se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les commandes sont passées en ligne, à partir des références visibles sur le site internet.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont communiquées lors de la passation des commandes. De manière exceptionnelle, il peut toutefois arriver qu’un produit ne soit plus disponible, après la validation de la commande. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée par la société Concept Manufacturing qui effectuera le remboursement immédiat du paiement perçu, par crédit sur la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction du paiement.
Lors de la première commande, les factures sont payables au siège social au comptant à la livraison ou à réception de la facture, communiquée de façon dématérialisée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Article 4 - Validation des commandes
Toute commande figurant sur le site Internet boutique.delta-microfibre.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés proposés sur le site :
- par carte bancaire (paiement sécurisé)
La société Concept Manufacturing accepte les paiements par carte bleue, Visa, Mastercard.
- Par Paypal
Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la commande.
Le site boutique.delta-microfibre.com sécurise vos informations confidentielles avec un certificat SSl. Ces informations échangées sont ainsi cryptées avec SSL ( Secure Socket Layer) avant d’être transmises. Ces informations étant illisibles, elles ne peuvent être utilisées à l’insu des clients.
Concept Manufacturing se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le client.
Pour accroître la sécurisation des informations bancaires, Concept Manufacturing ne les conserve pas. C’est pourquoi ces informations doivent être communiquées à chaque nouvelle commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice éventuellement). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client, les frais de retour seront à la charge de la société Concept Manufacturing qui adressera au client, par courrier électronique, le bon de retour à imprimer et enverra son transporteur (DPD) pour effectuer la reprise de la ou des marchandise(s) concernées.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Concept Manufacturing procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client , via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix éventuel du client pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Concept Manufacturing.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Les articles doivent être neufs, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les articles renvoyés incomplets, abîmés, endommagés, sans leur emballage d’origine, salis ou utilisés par le client, ne peuvent être repris.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site boutique.delta-microfibre.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit(s) après passation de la commande du client , la société Concept Manufacturing avertira le client par email. La ligne ou les lignes de commande concernée(s) sera/seront automatiquement annulée(s) et le remboursement bancaire sera automatiquement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine.
En outre, le site Internet boutique.delta-microfibre.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Concept Manufacturing se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 6 ( six) articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, sans excéder un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Le délai de livraison moyen varie de J+5 à J+8 pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou de Fêtes.
En cas de retard de livraison (livraison excédant 30 jours ), le client peut enjoindre la société Concept Manufacturing d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la société Concept Manufacturing ne s’est pas exécutée dans ce délai, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande, à moins que la société Concept Manufacturing ne se soit exécuté entre temps ou si ce retard de livraison résulte d’un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison avéré, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Lorsque la commande est annulée, la société Concept Manufacturing remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Concept Manufacturing ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
La société Concept Manufacturing respecte l’ensemble des obligations légales de garantie telles que la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, et la garantie pour vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité ou vice caché d'un produit vendu, et dans le respect des conditions fixées par la loi, le client doit adresser sa réclamation au préalable à la société Concept Manufacturing par voie postale à l’adresse suivante : Concept Manufacturing – Service Juridique Delta microfibre –346, Route de Thomas Pesquet, Parc d'activités de Valliquerville, 76190 Valliquerville, ou par email : produits@conceptmanufacturing.fr
En cas de défaut de conformité avéré, la société Concept Manufacturing remplace le produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception chez le client du produit non conforme .
Le client a le choix entre recevoir ce produit de remplacement ou opter pour le remboursement du produit avéré non conforme.
D’une façon générale, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursements doivent s'effectuer par :
- Voie postale à l’adresse : Concept Manufacturing / service réclamations Delta microfibre – 346, Route de Thomas Pesquet, Parc d'activités de Valliquerville, 76190 Valliquerville –
- Téléphone : 02 35 95 20 70 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Email : info@conceptmanufacturing.fr
dans un délai de 30 jours à compter de la livraison chez le client.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel ils ont été livrés, ainsi que la totalité des accessoires d’origine (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi d’origine seront remboursés sur la base du tarif facturé, à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix éventuel du client pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Concept Manufacturing.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’ empêchent pas les clients de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 – Responsabilité
La société Concept Manufacturing s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la société Concept Manufacturing peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait , imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure ( exemple : grèves, accidents, émeute, incendie, etc…constituant des évènements imprévisibles et irrésistibles).
La responsabilité de la société Concept Manufacturing ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En outre, les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Concept Manufacturing ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est susceptible d’être livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société Concept Manufacturing ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 - Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Les parties conviennent de recourir à la médiation / conciliation aux fins de résoudre à l’amiable tout différend qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion de l’application, de l’interprétation, de l’exécution du contrat de vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Rouen -76 - France
Article 12 - Propriété intellectuelle
L’utilisation du site web boutique.delta-microfibre.com est réservé à un usage strictement personnel.
Tous les éléments du site boutique.delta-microfibre.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Concept Manufacturing, au titre du droit d’auteur, droit des marques, droits des brevets et droits à l’image. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Concept Manufacturing.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 13 - Données personnelles
La société Concept Manufacturing s’engage à protéger la vie privée des clients et la confidentialité des informations fournies.
La société Concept Manufacturing se réserve le droit de collecter et traiter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients. Ces données sont nécessaires au traitement et suivi des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par email à l’adresse suivante : rsi@conceptmanufacturing.fr , en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Article 14 – Convention de preuve
Les systèmes d’enregistrement automatique de la société Concept Manufacturing sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients en appelant le numéro : 02 35 95 20 70.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Concept Manufacturing dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le client et la société Concept Manufacturing.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de façon à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.